Protection des personnes vulnérables : la représentation temporaire
La Loi sur la protection des personnes en situation de vulnérabilité est entrée…
12 Décembre 2022Au Québec, nous avons la pleine liberté de tester, c’est-à-dire que nous pouvons léguer nos biens à qui bon nous semble, dans la mesure où nous prenons le temps de rédiger un testament ou de prévoir une donation « à cause de mort » dans notre contrat de mariage. Par contre, lorsqu’une personne domiciliée au Québec décède sans testament ou contrat de mariage comportant une clause testamentaire (décès ab intestat), ses biens sont dévolus aux personnes prévues par le Code civil du Québec1. Étant donné que le conjoint de fait ne fait jamais partie de ces personnes, un testament est nécessaire lorsqu’une personne désire que certains de ses biens soient dévolus à son conjoint de fait advenant son décès.
Au Québec, un testament doit respecter l’une ou l’autre des formes suivantes :
Les deux premières formes de testament ne nécessitent pas l’assistance d’un juriste, mais s’aventurer seul dans la rédaction de son testament entraîne souvent des omissions qui peuvent causer des casse-tête au liquidateur et aux héritiers. En voici quelques exemples :
Voici un petit exemple visant à démontrer l’incertitude du résultat en l’absence de volontés claires quant aux légataires remplaçants :
Situation 1
Moi, Jacques, désire que mes biens soient dévolus de la façon suivante à mon décès :
Je lègue le tableau A à mon ami et beau-frère Philippe et le tableau B à ma sœur Marie.
Je lègue le résidu de mes biens à mon épouse Jocelyne.
Au moment du décès de Jacques, Philippe est décédé. Le legs à titre particulier du tableau A est sans effet, le tableau A fait donc partie du résidu des biens et est dévolu à Jocelyne.
Situation 2
Moi, Jacques, désire que mes biens soient dévolus de la façon suivante à mon décès :
Je lègue ma collection de tableaux (composée du tableau A et du tableau B) à mon ami et beau frère Philippe et à ma sœur Marie.
Je lègue le résidu de mes biens à mon épouse Jocelyne.
Au moment du décès de Jacques, Philippe est décédé. Le legs à titre particulier de la collection de tableaux étant fait conjointement à deux personnes, la totalité de la collection est dévolue à Marie, colégataire particulier.
Le testament notarié offre l’avantage d’être rédigé par un spécialiste, ce qui réduit énormément le risque de mauvaises surprises lors du règlement de la succession du testateur. Par contre, même rédigé par un notaire, un testament signé il y a longtemps mériterait de faire l’objet d’une révision. Les lois évoluent, la nature des actifs change, ainsi que les besoins des survivants.
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