Accord écrit de séparation

L’union de fait est très populaire au Québec et les planificateurs financiers encouragent leurs clients dans cette situation à signer une convention de vie commune. Il s’agit d’un contrat qui peut prévoir, entre autres, les modalités de partage des biens du couple advenant une rupture. Par contre, il est rarement question de rédiger un accord écrit de séparation lorsque l’union prend fin.

Même sans convention de vie commune, lorsqu’ils décident de mettre fin à leur relation, les anciens conjoints doivent répartir les biens dont ils sont copropriétaires. Le fait de rédiger un accord écrit de séparation permet ou facilite, selon le bien, le transfert des actifs par roulement fiscal (sans impact fiscal immédiat) pour régler le partage de leurs biens, et ce, aux mêmes conditions que les couples mariés qui divorcent. L’accord écrit de séparation peut également être utilisé pour convenir des choix fiscaux qui seront faits dans le futur et éviter ainsi de mauvaises surprises.

Rien de mieux qu’un exemple pour comprendre l’utilité  de l’accord écrit de séparation. Prenons le gain en capital sur une résidence principale à titre d’exemple.  Il faut d’abord savoir qu’une famille ne peut désigner qu’une résidence principale par année. Cette désignation se fait lorsqu’une résidence est vendue ou réputée disposée, comme lors du décès de son propriétaire ou lorsqu’elle est transférée à l’ancien conjoint.

Notre exemple

Marc et Marie viennent de se séparer après avoir été en union de fait pendant 5 ans. Le couple a vécu dans le condo de Marc pendant ces 5 années, mais Marie a conservé sa résidence à la campagne, que le couple utilisait pour leurs vacances. Les deux propriétés se qualifient de résidence principale.

Marc et Marie n’ont jamais signé de convention de vie commune et ne possèdent pas de biens en commun, ce qui fait que la rupture n’est pas assortie de formalités administratives.

Par contre, pour les 5 années de vie conjugale, seulement le condo ou la résidence à la campagne pourra être désigné résidence principale, et non les deux. C’est donc le premier qui disposera de sa propriété qui aura le loisir de faire une désignation pour ces 5 années, alors que ce n’est peut-être pas le choix optimal quand on regarde la situation de façon globale.

Supposons que la valeur attribuée à l’économie d’impôt de 5 années de désignation à titre de résidence principale pour le condo de Marc soit de 10 000 $, et celle pour la maison de Marie, de 2 000 $. Pour améliorer leur situation respective, les deux conjoints pourraient convenir dans un accord écrit de séparation que Marc pourra désigner son condo comme résidence principale pour ces 5 années et qu’en échange, il transférera 5 000 $ de son CELI à celui de Marie. Le fait de s’être entendus sur la désignation de la résidence principale évitera une mauvaise surprise au deuxième vendeur lorsqu’il vendra à son tour. Aussi, sur le plan fiscal, l’accord écrit de séparation est nécessaire pour qu’on puisse faire un transfert direct du CELI, c’est-à-dire que les droits de cotisation au CELI de Marc ne seront pas augmentés en raison du transfert, et ceux de Marie ne seront pas réduits.

Contrairement au mariage, l’union de fait peut être dissoute sans formalités, c’est pourquoi les ruptures sont souvent faites en l’absence de conseils professionnels. Pour cette raison, des mesures d’optimisation fiscale sont souvent laissées sur la table, au détriment des anciens conjoints.

Besoin d’aide pour y voir clair? Votre planificateur financier est là pour vous guider!