Comment fonctionne le fractionnement de revenus de retraite?

Depuis 2007, les particuliers résidents du Canada ont la possibilité de fractionner leurs revenus de retraite avec leur conjoint, marié ou de fait, ayant un taux d’imposition plus bas et ainsi réduire la facture fiscale du couple.

C’est en préparant leurs déclarations de revenus que les retraités doivent décider d’allouer (par le biais d’une déduction) jusqu’à 50 % de certaines rentes admissibles à leur conjoint, lequel devra inclure le montant lui ayant été alloué dans sa propre déclaration de revenus. Les impôts retenus à la source sur ces rentes seront transférés dans les mêmes proportions que les revenus de retraite. Il ne s’agit pas d’un transfert réel d’argent entre les conjoints, mais plutôt d’un transfert virtuel, un choix fiscal effectué chaque année dans leurs déclarations de revenus respectives.

Il s’agit d’un formulaire que doivent signer les deux conjoints.

Le conjoint qui se voit attribuer ce montant dans sa déclaration de revenus doit donner son accord par écrit pour l’année en cause. Les deux conjoints seront également responsables des impôts à payer découlant de ce choix.

Les revenus de pension admissibles

Pour les particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente prévus par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou par un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un fonds de revenu viager (FRV).

Pour les particuliers âgés de moins de 65 ans, aux fins de l’impôt fédéral, le revenu de pension admissible comprend les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA) ou autres paiements reçus à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.

Qu’importe la date où vous avez atteint 65 ans durant l’année, tout le revenu de pension reçu durant l’année est admissible. L’âge du conjoint à qui le revenu est attribué n’a pas d’importance. Cependant, chaque couple devra bien analyser sa situation fiscale avant de fractionner le revenu de pension admissible.

Voici deux exemples :

Cas 1 :

Monsieur, 68 ans, a reçu des paiements de rente viagère de son régime de retraite de 50 000 $. Il pourra attribuer jusqu’à 25 000 $ à sa conjointe, qu’importe son âge.

Cas 2 :

Monsieur, 55 ans, reçoit des paiements de rente viagère de son régime de retraite de 50 000 $. Il pourra attribuer jusqu’à 25 000 $ à sa conjointe, qu’importe l’âge de cette dernière. Dans ce cas, puisque la rente provient d’un régime de retraite, elle est admissible au fractionnement (au fédéral seulement) même si monsieur est âgé de moins de 65 ans.

Plus l’écart de revenus est grand entre les conjoints, plus les économies fiscales sont importantes. Certains retraités peuvent même éviter d’avoir à rembourser leur pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV). Assurez-vous toutefois qu’un seul des conjoints rembourse la PSV dans le cas de revenus élevés.

Par ailleurs, en plus de bénéficier des avantages que procure le fractionnement de revenu sur les taux d’imposition, les couples peuvent doubler leurs crédits d’impôt pour revenus de pension. Pour les moins de 65 ans, seules les rentes de régimes de retraite sont admissibles à ce crédit. Pour les personnes âgées de 65 ans et plus, tous les revenus énumérés à la liste des revenus de pension admissibles donnent droit au crédit pour revenus de pension jusqu’à concurrence de 2 000 $. Au Québec, le crédit pour revenus de retraite peut être obtenu sur un revenu de retraite maximum de 2 805 $. Prenez note qu’au Québec seulement, l’âge n’est pas un facteur pris en considération pour déterminer l’admissibilité au crédit pour revenu de retraite.

Division de la rente de retraite du RRQ

Ici aussi l’objectif est de réduire les impôts en fractionnant les revenus avec le conjoint dont le taux marginal d’imposition est le moins élevé. Par contre, il s’agit ici d’un transfert véritable des revenus d’un conjoint à l’autre.

Seule la portion de la rente accumulée durant l’union peut être partagée. Il n’est pas nécessaire que les deux conjoints aient cotisé au RRQ, mais si tel est le cas les deux devront recevoir leur rente (donc avoir au moins 60 ans) pour que ces prestations puissent être partagées en parts égales entre eux. Lorsqu’une demande est effectuée, les rentes des deux conjoints sont divisées. Il n’est pas possible de demander la division de la rente d’un seul conjoint.

Le partage de la rente est aussi possible pour les conjoints de fait. Une demande conjointe sera alors requise, tandis qu’un seul des conjoints pourra présenter une demande dans le cas de couples mariés.

La division se termine à la fin du mois où survient le décès de l’un des conjoints. Le conjoint survivant recevra alors la même rente de retraite qu’il recevait, s’il y a lieu, avant la division ainsi que la rente de conjoint survivant.

Préparez vos calculatrices pour profiter des avantages que ces mesures fiscales peuvent vous procurer!

Vous avez besoin d’un coup de main pour vous y retrouver? Le planificateur financier peut vous aider à y voir clair. Évaluer votre situation financière de façon objective, c’est son métier!